En France, il faut rappeler que l’étude sur les compteurs intelligents n’a jamais été faite comme ailleurs.
D’ailleurs le développement du programme Linky n’a pas fait l’objet d’une étude socio-économique, étude obligatoire pour tout investissement de l’État.
Une telle étude a été faite par l’Allemagne et lui a permis de conclure que le développement de tels systèmes n’était intéressant que pour des consommations très importantes et supérieures aux consommations usuelles. De même le rapport 2018 de la Cour des comptes démontre également que le programme Linky n’est économiquement intéressant que pour Enedis car financé par les usagers du service public.

D’autre part, La mise en place du programme Linky ne respecte pas la RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données). Voir plus loin. Les expérimentations et campagnes de mesures ont ignoré l’ensemble du système et l’impact global du CPL (Courant Porteur de Ligne).

Agence Nationale des Fréquences et ses exigences non respectées
Les campagnes et tests qui ont été pratiqués (Enedis et CRE, ANFR1) n’ont principalement donné lieu qu’à des mesures à 20 cm du compteur. Les mesures faites chez des particuliers ont été faites ponctuellement mais pas pendant une période suffisamment longue pour être considérée comme probante (la durée d’un sommeil varie entre 6 et 8 heures).
Le dossier d’évaluation de l’expérimentation Linky mentionnait la nécessité d’utilisation de filtres et indiquant que leur taille ne permettait pas de l’intégrer dans le boitier du compteur. Avec ceci, on est bien avancé....

Ces campagnes n’ont pas été définies et  réalisées d’une manière contradictoire.
La mise en place d’un protocole de mesures, réalisé au contradictoire avec la participation de tous les organismes impliqués, est la seule manière objective scientifique de connaître avec certitude les niveaux des émissions électromagnétiques engendrés par les compteurs électriques communicants LINKY émettant du CPL G3 dans toute l’habitation.
C’est ce que réclame depuis 2016 le CRIIREM (Centre de Recherche et d’Information Indépendant sur les Rayonnements Électromagnétiques).
Or le fait de recourir au CPL G3 (30-90,6 KHz) dans tout le réseau électrique domestique d’une habitation fait que c’est que chaque centimètre de ce réseau qui est émetteur de champ électromagnétique au sein de l’habitation et non pas uniquement le compteur. Les résultats d’une thèse de doctorat prouvent même que ces émissions se réverbèrent sur les parois du logement.

Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l’alimentation, de l’Environnement et du travail (ANSES) a donné son avis, mais n’est toujours pas entendue.
L’ANSES, dans son dernier avis révisé de juin 20171 recommande :
• de poursuivre l’étude des effets sanitaires potentiels des expositions aux champs électromagnétiques dans la gamme de fréquences aux alentours du kilohertz, notamment en milieu professionnel, de caractériser, sur le terrain, la gêne perçue suite à l’installation des compteurs communicants,….
• de réaliser des mesures additionnelles sur des dispositifs électriques utilisés très proches du corps humain (fauteuils, lits à commandes électriques, etc.) ;
• d'effectuer des mesures sur des grappes de compteurs G3 ; au-delà des compteurs communicants, caractériser l’exposition à l’ensemble des champs électromagnétiques générés par les autres systèmes de communication CPL et dispositifs électriques/électroniques connectés au réseau.

En complément, le CES recommande d’étudier la possibilité d’installer des filtres, pour les personnes qui le souhaiteraient, permettant d’éviter la propagation des signaux CPL à l’intérieur des logements.
D’ailleurs un des résultats des travaux menés par le CSTB est tout à fait extraordinaire et montre que ce n’est uniquement le CPL émis par le compteur de l’habitation dont il faut tenir compte mais des différents CPL émis par les compteurs avoisinant et disposés dans la grappe gérée par le concentrateur.
Tout ceci démontre que les campagnes de mesures effectuées jusqu’à présent tentant de démontrer la conformité du système mis en œuvre par Enedis ont été incomplètes.

L’impact n’est pas uniquement sanitaire mais concerne également tous les appareils électroménagers de l’habitation.
L’impact sanitaire reconnu par l’ANSES comme insuffisamment analysé doit également être doublé de l’analyse de l’impact de ce CPL sur les matériels domestiques (électroménagers, domotiques, anti-intrusion,..).
Aucune analyse n’a été effectuée à l’endroit de ce chapitre et de nombreux cas témoignent que l’adjonction du CPL au courant électrique a perturbé le fonctionnement de certains appareillages électriques.
Les radioamateurs le constatent depuis fort longtemps et les équipements de l’OTAN sont perturbés par son emploi.

Les techniques utilisées par le système d’information énergétique ne respectent pas la résolution 1815 de l’ l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe qui recommande de
• prendre toutes les mesures raisonnables pour réduire l’exposition aux champs électromagnétiques, notamment aux radiofréquences émises par les téléphones portables, et tout particulièrement l’exposition des enfants et des jeunes pour qui les risques de tumeurs de la tête semblent les plus élevés

• et de revoir les fondements scientifiques des normes actuelles d’exposition aux champs électromagnétiques fixées par la Commission internationale pour la protection contre les rayonnements non ionisants (ICNIP), qui présentent de graves faiblesses, et d’appliquer le principe «ALARA», à la fois pour ce qui est des effets thermiques et des effets athermiques ou biologiques des émissions ou rayonnements électromagnétiques. »

Une interprétation partielle des textes européens
La mise en œuvre du système Linky a ignoré des attendus importants de textes européens avant de n’en référencer qu’une partie à son bénéfice.
Le déploiement du Linky n’a  d'autre part aucunement respecté la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 qui conseillait de « subordonner la mise en place de tels systèmes à une évaluation économique à long terme …... ou à une étude déterminant quel modèle de compteurs intelligents est le plus rationnel économiquement et le moins coûteux et quel calendrier peut être envisagé pour leur distribution. Cette évaluation a lieu au plus tard le 3 septembre 2012. ».

Si cette directive avait été respectée la Cour des Comptes ne serait certainement pas arrivée à sa conclusion dans son rapport 2018.
C’est, par exemple, en respectant ces textes que parmi les 23 pays de l’Union européenne ayant pris une décision sur le déploiement des compteurs communicants, huit ont prévu de ne pas les déployer ou de ne le faire que pour certains consommateurs : l’Allemagne, la Lettonie, la Slovaquie, la Belgique, la Lituanie, le Portugal, la République tchèque et la Slovaquie.
Cela a été le cas en Allemagne où le Ministère des affaires économiques et de l’énergie de la République Fédérale d’Allemagne, en 2013, à la suite du rapport d’Ernst & Young, a déterminé que ce type de compteur n’y était requis que pour des consommations annuelles importantes.
C’est également ce qu’a conclu, en 2016, la Chambre des Communes du Parlement du Royaume Uni.

Aucune évaluation socio-économique du projet Linky
La démarche d’évaluation socio-économique est une obligation pour tout projet d’investissement public de l’État comme cela a été rappelé lors du colloque du 20 septembre 2017 organisé par l’Inspection des Finances.

La référence abusive à la loi de transition énergétique pour la croissance verte.
D’une manière abusive, Enedis,en se référant à la loi (LTECV) relative à la transition énergétique pour la croissance verte, insiste pour déclarer l’installation du Linky comme obligatoire.
Or aucun des 215 articles de cette loi, ni la modification du Code de l’Énergie par l’article 28 de la précédente loi, ne font allusion au compteur Linky.

L’article L341-4 du Code de l’Énergie mentionne la possibilité d’accéder aux données de comptage de consommation, en aval du compteur et en temps réel, sous réserve de l’accord du consommateur.
Mais curieusement Enedis semble faire référence à cette loi que dans le cas de certains articles et l’omettre dans le cas d’autres. Ainsi l’article 99 de cette loi prévoit des sanctions contre l’obsolescence programmée.
C’est ce que fait Enedis en remplaçant un compteur dont la durée de vie est de plus de 30 ans par un nouveau compteur dont la durée de vie est annoncée de 20 ans.

Linky et la RGPD
Le Règlement général pour la protection des données (RGPD) ayant renforcé certains droits pour les citoyens français.
En particulier
Le droit à l’information qui doit être “claire, intelligible et accessible”, précisant comment, par qui et pourquoi les données sont collectées,
Le droit à l’opposition qui permet de s’opposer à la collecte et au traitement de ses données,
le droit d’accès et de rectification qui assure la possibilité d’accéder aux données collectées et de les corriger si besoin.
Ceci indépendamment des nouveaux droits institués pour les citoyens européens.

La modification unilatérale des Conditions Générales de Vente (CGV) effectuée par Enedis en décembre 2017 ne mentionne pas de manière « claire, intelligible et accessible » la manière d’obtenir cet accord du consommateur.

Le déploiement anarchique du compteur Linky dans les Landes
Dans les Landes, Enedis a confié le déploiement du compteur Linky à des sous-traitants.
Le comportement de sociétés sous-traitantes de la société Enedis, en charge de la pose du compteur est parfois inacceptable. Elles interviennent tantôt exigeant la pose sous le prétexte fallacieux de la propriété d’Enedis sur les compteurs électriques, tantôt en arguant une future relève de compteur payant et parfois encore en sommant par lettre recommandée.
Nous disposons de plusieurs attestations de témoins qui démontrent l’attitude des représentants de ces sociétés comme étant plutôt de l’ordre de l’intimidation.

Conclusion. Pour arrêter ce grand "n’importe quoi", le mieux est de le refuser !